Aides Pac Tout savoir sur la nouvelle ICHN
Deux textes publiés au Journal officiel (JO) le 2 août 2016, donnent une base juridique à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) réformée.
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Un décret du ministère de l’Agriculture du 1er août 2016, publié ce mardi, fixe les conditions générales d’accès aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) qui peuvent être attribuées aux exploitants agricoles en activité dans des zones agricoles défavorisées (zones de montagne, de piémont…). Ce décret précise aussi certaines modalités de calcul de ces indemnités, et le régime de sanctions applicable.
Un arrêté du 1er août, lui aussi publié ce 2 août 2016, vient compléter le premier texte. Il fixe les conditions d’attribution des ICHN permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des zones défavorisées (surfaces éligibles, équivalences UGB, types de couverts retenus, la particularité des agriculteurs pluriactifs…) à compter de la campagne Pac 2015.
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